Autorisation et homologation

La SARL AIR TECH PHOTO avec son antenne de thermographie www.thermographie.pro est enregistrée à la Direction Générale de L’aviation Civile (DGAC) et au Ministère de la Transition écologique sous la déclaration d’activité numéro ED1625. Nous disposons du certificat d’aptitude de l’examen théorique de pilote d’aéronef ultraléger motorisé délivré le 20 mars 2014 et le l’Attestation aux Fonctions de telepilote. Notre activité est assurée auprès de la compagnie d’assurance XL Insurance Company SE représentée par XL Catlin Services SE, Succursale Francaise 61 rue Mstislav Rostropovich 75382 PARIS.

Pour chaque intervention relevant des vols de drone en catégorie S3 (milieu urbain) nous déposons une notification de vol sur la plateforme de la DGAC alphatango.aviation-civile.gouv.fr

Nous disposons l’autorisation de réaliser des prises de vues dans le spectre visible et invisible (images en thermographie) délivrée par la préfecture du Rhône qui nous autorise à intervenir sur tout le territoire Français conformément aux dispositions de l’article D 133-10 du code de l’aviation civile

Quel est le cadre légal de la prise de vue aérienne par drone ?